Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

Cussegl naziunal · 19-06-2020, 12:14 · Geschäft 19.052Double imposition. Convention avec l’Irlande

Gea
147 (74 %)
Na
46 (23 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
1
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Irlande

Geschäft: Double imposition. Convention avec l’Irlande (19.052)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)46 (84 %)5 (9 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (74 %)46 (23 %)5 (3 %)1

Namensliste

Ja 147

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Nein 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal