Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Cussegl naziunal · 19-06-2020, 12:22 · Geschäft 19.068Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Gea
143 (72 %)
Na
6 (3 %)
Enthaltung
49 (25 %)
Nicht abgestimmt
1
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Geschäft: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention (19.068)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (11 %)49 (89 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (72 %)6 (3 %)49 (25 %)1

Namensliste

Ja 143

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Enthaltung 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal