Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Cussegl naziunal · 19-06-2020, 12:23 · Geschäft 19.075Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification

Gea
192 (97 %)
Na
6 (3 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
1
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification

Geschäft: Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification (19.075)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (89 %)6 (11 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (97 %)6 (3 %)0 (0 %)1

Namensliste

Ja 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal