Art. 2, al. 1: Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

National Council · Sep 10, 2020, 2:26 PM · Business 19.077Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi

Yes
95 (52 %)
No
80 (44 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Pasquier

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste31 (82 %)2 (5 %)5 (13 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (52 %)80 (44 %)6 (3 %)19

Roll call

Yes 95

No 80

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol