Art. 1: Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2021 à 2024

National Council · Sep 21, 2020, 7:45 PM · Business 20.044Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement

Yes: 141 (74 %)
No: 50 (26 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 9

Yes means: Adopt the article
No means: Reject

In the Official Bulletin: Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement

Parliamentary business: Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement (20.044)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	50 (100 %)	0 (0 %)	5
Groupe socialiste	38 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	141 (74 %)	50 (26 %)	0 (0 %)	9