Urgency clause: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

National Council · Sep 23, 2020, 12:47 PM · Business 20.056LPP. Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale

Yes
146 (73 %)
No
53 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the urgency clause
No means
Reject the urgency clause

In the Official Bulletin: LPP. Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale

Parliamentary business: LPP. Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale (20.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (73 %)53 (27 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 146

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol