Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant l’imposition équitable du capital (Contre-projet à l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital») (Projet de la minorite de la CER-N du 17.08.2020)

National Council · Sep 24, 2020, 8:45 PM · Business 20.032Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire

Yes
123 (66 %)
No
62 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Bendahan (enter en matière)

In the Official Bulletin: Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire

Parliamentary business: Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire (20.032)

Popular vote: «99% Initiative» (Initiative «Reduce tax on salaries, tax capital fairly») (Sep 26, 2021, Rejected · 35.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total123 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

No 62

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Did not take part 13

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol