Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite

National Council · Sep 25, 2020, 11:43 AM · Business 18.061Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Yes
79 (41 %)
No
78 (40 %)
Abstain
38 (19 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Parliamentary business: Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite (18.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)8 (15 %)38 (70 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total79 (41 %)78 (40 %)38 (19 %)5

Roll call

Yes 79

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

No 78

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol