Final vote: Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · Sep 25, 2020, 11:59 AM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
181 (92 %)
No
14 (7 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (20.030)

Popular vote: Amendment to the Film Act (May 15, 2022, Accepted · 58.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (73 %)14 (25 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total181 (92 %)14 (7 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 181

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

No 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol