Final vote: Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

National Council · Sep 25, 2020, 12:00 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
183 (94 %)
No
11 (6 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (20.030)

Popular vote: Amendment to the Film Act (May 15, 2022, Accepted · 58.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (78 %)11 (20 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total183 (94 %)11 (6 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

No 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol