Art. 9, al. 2, let. g (vaut aussi pour art. 16a, al. 2, let. a de la loi sur les entraves techniques au commerce): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

National Council · Oct 29, 2020, 7:16 PM · Business 19.046Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Yes
128 (69 %)
No
53 (29 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (19.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (96 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (85 %)1 (4 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total128 (69 %)53 (29 %)4 (2 %)15

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol

Art. 9, al. 2, let. g (vaut aussi pour art. 16a, al. 2, let. a de la loi sur les entraves techniques au commerce): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) | Lexipedia