Art. 12, al. 1, let. c: Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)

National Council · Oct 30, 2020, 11:08 AM · Business 20.075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

Yes
116 (65 %)
No
61 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rytz Regula

In the Official Bulletin: Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

Parliamentary business: Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (20.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)35 (97 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total116 (65 %)61 (34 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

No 61

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol