Art. 69abis, al. 3: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral)

National Council · Oct 30, 2020, 4:31 PM · Business 15.438Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

Yes
123 (68 %)
No
57 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Buffat (strike)

In the Official Bulletin: Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

Parliamentary business: Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral (15.438)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (12 %)46 (88 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical15 (60 %)10 (40 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total123 (68 %)57 (32 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 12

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol