Art. 1 Abs. 2: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

National Council · Nov 30, 2020, 6:07 PM · Business 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Yes
137 (72 %)
No
52 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the minority I Maître und Antrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority II Vogt (strike)

In the Official Bulletin: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Parliamentary business: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux (20.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)52 (27 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol