Art. 1 Abs. 3: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

National Council · Nov 30, 2020, 6:08 PM · Business 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Yes
98 (52 %)
No
91 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Brenzikofer/Gugger/Hurni (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.17 (61 %)10 (36 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (52 %)91 (48 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 98

No 91

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol