Art. 30b Abs. 4 Ziff. 1: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

Cussegl naziunal · 07-12-2020, 19:34 · Geschäft 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Gea
93 (50 %)
Na
81 (44 %)
Enthaltung
11 (6 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Bregy (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Geschäft: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (82 %)9 (18 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)25 (83 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical14 (48 %)15 (52 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (50 %)81 (44 %)11 (6 %)15

Namensliste

Ja 93

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 14

Groupe vert'libéral 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Nein 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 15

Enthaltung 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal