Motion to refer back: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Dec 7, 2020, 8:37 PM · Business 15.075Loi sur les produits du tabac

Yes
126 (74 %)
No
43 (25 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Glarner (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (15.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)43 (90 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit0001
Total126 (74 %)43 (25 %)2 (1 %)29

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 21

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Excused 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol