Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · Dec 9, 2020, 5:44 PM · Business 20.070Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE

Yes: 156 (83 %)
No: 5 (3 %)
Abstain: 27 (14 %)
Did not vote: 12

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (20.070)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	46 (90 %)	5 (10 %)	0 (0 %)	4
Groupe socialiste	36 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	0 (0 %)	26 (100 %)	3
Groupe vert'libéral	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	156 (83 %)	5 (3 %)	27 (14 %)	12