Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite

National Council · Dec 9, 2020, 7:43 PM · Business 19.3565

Yes
162 (87 %)
No
21 (11 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite

Parliamentary business: Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite (19.3565)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (54 %)20 (38 %)4 (8 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (87 %)21 (11 %)4 (2 %)13

Roll call

Yes 162

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol