Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre celles bénéficiant de prestations des assurances sociales

National Council · Dec 17, 2020, 5:43 PM · Business 18.4338

Yes
64 (34 %)
No
121 (65 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre celles bénéficiant de prestations des assurances sociales

Parliamentary business: Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre celles bénéficiant de prestations des assurances sociales (18.4338)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (96 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total64 (34 %)121 (65 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 64

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol