Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Cussegl naziunal · 03-03-2021, 11:37 · Geschäft 20.048Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation

Gea
182 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation

Geschäft: Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation (20.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total182 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18

Namensliste

Ja 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal