Art. 21 Abs. 2bis: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

National Council · Mar 3, 2021, 4:35 PM · Business 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Yes
86 (45 %)
No
106 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Mäder (as Council of States)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total86 (45 %)106 (55 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 86

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

No 106

Non inscrit 1

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol