Art. 31b: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · May 3, 2021, 8:47 PM · Business 20.078Surveillance des assurances. Modification

Yes
102 (54 %)
No
85 (45 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amaudruz

In the Official Bulletin: Surveillance des assurances. Modification

Parliamentary business: Surveillance des assurances. Modification (20.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit0001
Total102 (54 %)85 (45 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 14

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol