Art. 7a (gilt auch für Art. 10a Abs. 5 Bst. c): Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · May 5, 2021, 2:54 PM · Business 20.090Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

Yes
150 (82 %)
No
30 (16 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amaudruz

In the Official Bulletin: Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

Parliamentary business: Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification (20.090)

Popular vote: Transplantation Act (principle of presumed consent in organ donation) (May 15, 2022, Accepted · 60.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (41 %)27 (55 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total150 (82 %)30 (16 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 150

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe vert'libéral 15

No 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol