Art. 46 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 40 Abs. 1 ): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 6:35 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
139 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Antrag der Mehrheit (gemäss BR = geltendem Recht)
No means
Proposal by the minority Steinmann

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol

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