Art. 139 Ziff. 2 und 3 (gilt auch für Art. 66a Abs. 1 Bst. c, Art. 139 Ziff. 3 Bst. a-b und d, Art. 144bis Ziff. 2, Art. 146 Abs.2, Art. 147 Abs. 2, Art. 148 Abs. 2, Art. 156 Ziff. 2, Art. 157 Ziff. 2 und Art. 160 Ziff. 2; Ziff. 2: Art. 49 Abs. 1 Bst. c, Art. 131 Ziff. 3 und 4, Art. 135 Abs. 4, Art. 137a Ziff. 2 und Art. 137b Ziff. 2): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 7:42 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
82 (43 %)
No
108 (57 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bregy

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total82 (43 %)108 (57 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 82

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol