Art. 144 Abs. 3 (gilt auch für Ziff. 2: Art. 134 Abs. 3): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 7:43 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
138 (73 %)
No
50 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Tuena

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol