Art. 263: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 9:10 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
135 (74 %)
No
48 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority I Geissbühler

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (74 %)48 (26 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol