Art. 285 Ziff. 1: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 9:14 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
100 (55 %)
No
80 (44 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority I Bregy

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (55 %)80 (44 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol