Art. 285 Ziff. 2: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 9:16 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
102 (56 %)
No
79 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Hurni

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (56 %)79 (44 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 27

No 79

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol