Art. 90 Abs. 3 und 4 Strassenverkehrsgesetz: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 9:26 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
133 (74 %)
No
47 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger (aufgehoben)

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (74 %)47 (26 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol