Art. 10 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

National Council · Jun 9, 2021, 11:08 AM · Business 20.069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Yes
110 (59 %)
No
77 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Tuena (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (96 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (59 %)77 (41 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol