Art. 27 - Ausgabenbremse: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Jun 16, 2021, 1:23 PM · Business 19.443Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Yes
140 (73 %)
No
53 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Parliamentary business: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie (19.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (73 %)53 (27 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol