Art. 24c Abs. 2 Bst. d: Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · Sep 16, 2021, 12:48 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
106 (55 %)
No
85 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kutter

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (48 %)14 (48 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical15 (52 %)14 (48 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (75 %)4 (25 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total106 (55 %)85 (44 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 106

No 85

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol