Art. 49: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Sep 20, 2021, 6:52 PM · Business 19.443Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Yes
34 (18 %)
No
154 (81 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bulliard

In the Official Bulletin: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Parliamentary business: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie (19.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical18 (67 %)9 (33 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total34 (18 %)154 (81 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 34

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 154

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 9

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol