Art. 36 Abs. 2bis: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

National Council · Sep 22, 2021, 12:18 PM · Business 20.455Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Yes
112 (59 %)
No
79 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Ritter (as Council of States)

In the Official Bulletin: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Parliamentary business: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an (20.455)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (59 %)79 (41 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol