Rückweisungsantrag: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Cussegl naziunal · 28-09-2021, 11:19 · Geschäft 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Gea
127 (68 %)
Na
52 (28 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit Ryser
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Badran

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Geschäft: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Volksabstimmung: Loi sur l’impôt anticipé (25-09-2022, Refusà · 48.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S23 (79 %)2 (7 %)4 (14 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (88 %)2 (13 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (68 %)52 (28 %)8 (4 %)13

Namensliste

Ja 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Non inscrit 1

Nein 52

Groupe socialiste 36

Groupe vert'libéral 14

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal