Ordungsantrag Aeschi: Wiederholung Abstimmung zu Art. 43: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

National Council · Sep 30, 2021, 1:09 PM · Business 19.043Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Yes
174 (93 %)
No
11 (6 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the proposal
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Parliamentary business: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi (19.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (79 %)5 (18 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total174 (93 %)11 (6 %)3 (2 %)12

Roll call

Yes 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 11

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol