Art. 43: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

National Council · Sep 30, 2021, 1:11 PM · Business 19.043Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Yes
115 (61 %)
No
73 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by Mehrheit (as Federal Council)
No means
Minderheit Schneeberger (gemäss SR)

In the Official Bulletin: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Parliamentary business: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi (19.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (62 %)18 (35 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)73 (38 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

No 73

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol