Art. 139 Ziffer 3 Bst. c (gilt auch für Ziff. 2 Art. 131 und Ziffer 4 Bst. c): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Nov 29, 2021, 6:10 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
114 (63 %)
No
66 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Funiciello (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (63 %)66 (36 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 13

No 66

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol