Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Dec 6, 2021, 6:33 PM · Business 21.036Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Yes
123 (65 %)
No
62 (33 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (93 %)3 (6 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste3 (8 %)30 (81 %)4 (11 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (65 %)62 (33 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 123

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol