Entering into the matter: Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

National Council · Dec 6, 2021, 8:46 PM · Business 20.016Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution

Yes
114 (61 %)
No
69 (37 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Antrag der Mehrheit (festhalten = Nichteintreten)
No means
Proposal by the minority Romano (gemäss SR =Eintreten)

In the Official Bulletin: Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution

Parliamentary business: Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution (20.016)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (41 %)17 (59 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (78 %)2 (7 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (61 %)69 (37 %)4 (2 %)13

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe libéral-radical 2

Abstained 4

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol