Art. 257: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Cussegl naziunal · 02-03-2022, 11:35 · Geschäft 19.048Code de procédure pénale. Modification

Gea
89 (47 %)
Na
88 (47 %)
Enthaltung
11 (6 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Geissbühler

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Geschäft: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical10 (38 %)7 (27 %)9 (35 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (47 %)88 (47 %)11 (6 %)12

Namensliste

Ja 89

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 10

Non inscrit 1

Nein 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 7

Enthaltung 11

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal