Art. 99: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 10-05-2022, 12:45 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
124 (66 %)
Na
62 (33 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Reimann Lukas

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)50 (94 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (52 %)12 (41 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)62 (33 %)2 (1 %)12

Namensliste

Ja 124

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal