Art. 20a Titel, Abs. 1 und 3 (gilt auch für Art. 7 Abs. 3 Bst. b und c, Art. 23 Abs. 2 ZIff. 13 und Art. 24 Abs. 5bis: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · May 10, 2022, 8:20 PM · Business 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
116 (64 %)
No
62 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical14 (58 %)8 (33 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (64 %)62 (34 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 14

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 8

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol