Art. 2a: Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

National Council · Jun 9, 2022, 1:03 PM · Business 19.085Loi sur les embargos. Modification

Yes
110 (58 %)
No
79 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fischer Roland (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur les embargos. Modification

Parliamentary business: Loi sur les embargos. Modification (19.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (58 %)79 (42 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 1

No 79

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol