Obligation d'archivage pour le Service de renseignement et renforcement de la protection de la personnalité

National Council · Jun 9, 2022, 6:22 PM · Business 21.3855

Yes
61 (35 %)
No
111 (65 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Obligation d'archivage pour le Service de renseignement et renforcement de la protection de la personnalité

Parliamentary business: Obligation d'archivage pour le Service de renseignement et renforcement de la protection de la personnalité (21.3855)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total61 (35 %)111 (65 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 61

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 25

Non inscrit 1

No 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 14

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol