Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d'une inscription au guichet unique One Stop Shop de l'UE pour le décompte de la TVA

Cussegl naziunal · 16-06-2022, 19:38 · Geschäft 22.3384

Gea
137 (73 %)
Na
51 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme des Postulats)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Friedli Esther und des Bundesrates (Ablehnung des Postulats)

Im Amtlichen Bulletin: Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d'une inscription au guichet unique One Stop Shop de l'UE pour le décompte de la TVA

Geschäft: Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d'une inscription au guichet unique One Stop Shop de l'UE pour le décompte de la TVA (22.3384)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 137

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal