Préciser dans la loi les obligations incombant à l'assureur en cas d'épidémie ou de pandémie

Cussegl naziunal · 16-06-2022, 20:45 · Geschäft 20.3846

Gea
71 (38 %)
Na
113 (61 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Préciser dans la loi les obligations incombant à l'assureur en cas d'épidémie ou de pandémie

Geschäft: Préciser dans la loi les obligations incombant à l'assureur en cas d'épidémie ou de pandémie (20.3846)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (21 %)23 (79 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total71 (38 %)113 (61 %)1 (1 %)15

Namensliste

Ja 71

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Non inscrit 1

Nein 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 13

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal