Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie

National Council · Sep 12, 2022, 6:08 PM · Business 22.033Doubles impositions. Convention avec l’Arménie

Yes
136 (74 %)
No
30 (16 %)
Abstain
17 (9 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie / Doubles impositions. Convention avec l’Arménie

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec l’Arménie (22.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)30 (61 %)17 (35 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (74 %)30 (16 %)17 (9 %)17

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Abstained 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol